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Etat-Civil - Livret de famille
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À quoi sert un livret de famille ?
Le livret de famille peut être demandé pour justifier de son état matrimonial et de sa filiation auprès de diverses administrations ou établissements.
Quand est-il délivré ?
Désormais, le modèle unique est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du 1er enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
Il est constitué :
  • de l’extrait de mariage
  • de l’extrait de naissance du ou des parents
  • de l’acte de naissance des enfants
  • de l’extrait de l’acte de décès des époux ou des père et mère et des enfants décédés avant leur majorité.
Délivrance d’un second livret
A la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps : le demandeur doit justifier de sa demande en présentant le jugement de divorce ou de séparation de corps.
Lorsque la demande émane d’un parent non marié, il doit justifier sa demande par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.
Demande de second livret suite à perte ou vol : la demande doit être faite auprès de l'Officier d’Etat Civil du domicile, l'usager devra remplir une déclaration de perte (ou de vol auprès d'une autorité de police). Le livret sera établi par l'Officier de l'Etat Civil dépositaire de l'acte de mariage ou de l'acte de naissance du 1er enfant.


Documents à fournir

  • Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret

  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone

  • Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Date de création : 24/01/2013 @ 15:46
Dernière modification : 18/04/2013 @ 08:59
Catégorie : Etat-Civil
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