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Etat-Civil - Pacs

 

Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs ;
- par les majeurs sous tutelle.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe dans laquelle ils fixent leur résidence commune auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou auprès d'un notaire.

Où ?

Au Tribunal d’Instance de Blois
15 rue du Père Brottier
41000 Blois
Tél : 02 54 56 26 00


Quelles pièces fournir ?

- une pièce d'identité ;
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune ;
- une convention signée par les deux partenaires.

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur  www.service-public.fr.

Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

- l'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

- En matière de gestion du patrimoine
Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

- En matière fiscale
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.



- En matière de logement
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

Dissolution

Le PACS est dissout par :
- le souhait de l'un ou des deux partenaires
- le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- le décès de l’un des partenaires

Demande de dissolution


Le PACS peut être dissout :
- d'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette dissolution sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.
- si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de PACS.
Le PACS prend fin dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe.


Date de création : 24/01/2013 @ 15:47
Dernière modification : 22/02/2013 @ 09:24
Catégorie : Etat-Civil
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