Mesdames et Messieurs les Maires,

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

En effet, au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016  ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui avait été supprimée en 2012. L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 a été publié au journal officiel le 16 décembre 2016.

Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera accessible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359, sur lequel vous trouverez également de façon plus détaillée les documents dont les mineurs devront être en possession pour quitter le territoire, selon que les parents sont français, ou ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen + la Suisse), ou ressortissants de pays tiers.

Votre attention est d'ores et déjà appelée sur les points suivants :

- le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
- ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
- l'AST ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport et la carte d'identité produits seuls ne valent plus autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
-   le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.
Si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'IST sans l'autorisation des 2 parents, il devra en sus justifier de l'autorisation prévue par l'article 1180-4 du code de procédure civile (autorisation de chacun des 2 parents à faire auprès des services de police ou de gendarmerie de leur choix), sauf si la décision judiciaire ayant prescrit cette IST en a exclu le cas des voyages scolaires.