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Urbanisme - Contributions
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Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent également se voir imposer un certain nombre de contributions lors de l'obtention des autorisations d'urbanisme.

TAXE D'AMENAGEMENT
 
Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue aux trois taxes suivantes :
  • taxe locale d’équipement (TLE),
  • taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)
  • taxe départementale pour le financement.
Le taux de la taxe d'aménagement est fixé comme suit :
  • taux de la part communale fixé à 1 % par délibération du Conseil municipal (délibération n° 2015-52 et 2015-53 en date du 18 septembre 2015).

La fiche calcul de la surface fiscale peut apporter une aide pratique pour le calcul de l’assiette qui sera utilisé pour déterminer la taxe d’aménagement.

Compte tenu des délibérations prises par les communes et le conseil général avant le 30 novembre 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe d’aménagement d’une part, et au vu du décret d’application relatif à certaines dispositions du cadre législatif de la réforme, le document Modalités d’application expose les modalités d’application de la taxe d’aménagement en Loir-et-Cher pour l’année 2012. 

www.loir-et-cher.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_Taxe_amenagement_Dept41_part_communale_cle113f6f-1.pdf

urbanisme/notice_TA-RAP2019.pdf
urbanisme/Notice_daide_aux_calculs.pdf
urbanisme/Fiche_daide_aux_calculs.pdf

PARTICIPATION RACCORDEMENT A L'EGOUT

Le prix du raccordement au tout à l’égout  pour une maison neuve est de 1500€ HT pour une distance maximale de 5 mètres linéaire par rapport à la chaussée et pour une profondeur maximale de 1.5 m hors réfection en enrobé si nécessaire. Une plus-value est ensuite ajoutée pour tout mètre supplémentaire en longueur et en profondeur.


TAXE FONCIERE (BATI ET NON BATI) ET TAXE D'HABITATION

Le taux de ces trois taxes en 2016 pour la commune de La Chapelle Saint Martin est de 1.5 %


TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIS
  
www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=AE4VCJJ3K10UPQFIEIPSFFI

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIS ET TAXE ADDITIONNELLE

Date de création : 26/01/2013 @ 08:37
Dernière modification : 23/04/2019 @ 13:50
Catégorie : Urbanisme
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